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La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale

Résumé : CJUE 21 janv. 2016, aff. C-521/14, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238725
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:24 PM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:49:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238725, version 1

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Citation

Jeremy Heymann. La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.98. ⟨halshs-02238725⟩

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