La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale

Jeremy Heymann (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

CJUE 21 janv. 2016, aff. C-521/14, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; UNION EUROPEENNE; Compétence; Action en garantie; Règlement du 22 décembre 2000; Article 6.2; Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000; Bruxelles I; Compétence judiciaire

Domaines: Droit

Jeremy Heymann. La compétence dérivée de l'article 6. 2 du règlement (CE) n° 44/2001 s'étend à l'action du tiers contre le défendeur à la procédure originaire et dont l'objet est étroitement lié à la demande initiale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.98. ⟨halshs-02238725⟩