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La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat

Résumé : Civ. 1re, 6 juill. 2015, n° 15-19.521, D. 2016. 2589, obs. T. Clay
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238724
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:23 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238724, version 1

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Citation

Johanna Guillaumé. La clause compromissoire insérée dans un contrat spécial et rédigée en termes généraux n'est pas restreinte aux litiges relatifs à ce contrat. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.90. ⟨halshs-02238724⟩

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