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Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991

Résumé : Civ. 1re, 22 juin 2016, n° 15-14.908
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238723
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:21 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238723, version 1

Citation

Christelle Chalas. Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.82. ⟨halshs-02238723⟩

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