Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté

Résumé : Soc. 21 janv. 2016, nos 14-22.698 et 14-22.702
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:20 PM
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Adeline Jeauneau. Inopposabilité de l'immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d'aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l'exercice de la souveraineté. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.64. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2017/0092⟩. ⟨halshs-02238722⟩

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