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La rupture d'une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle

Résumé : CJUE 14 juill. 2016, aff. C-196/15, D. 2016. 1575 ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2016. 442, obs. I. Luc ; RTD civ. 2016. 814, obs. L. Usunier ; ibid. 837, obs. H. Barbier - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2016, n° C-196/15
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238714
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:07 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 2:00:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238714, version 1

Citation

François-Xavier Licari. La rupture d'une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.703. ⟨halshs-02238714⟩

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