Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24

Résumé : CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175/15
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238713
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:05 PM
Last modification on : Thursday, June 3, 2021 - 4:47:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238713, version 1

Citation

Christelle Chalas. Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, pp.684. ⟨halshs-02238713⟩

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles