Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24

Christelle Chalas (1)

1 FDPCE - Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

CJUE (6e ch.), 17 mars 2016, aff. C-175/15, D. 2016. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2016. 359, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast - Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, n° C-175/15

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; UNION EUROPEENNE; Clause attributive de juridiction; Validité; Portée; Règlement du 22 décembre 2000; Bruxelles I; Matière civile et commerciale

Domaines: Droit

Christelle Chalas. Neutralisation de la clause attributive en faveur d'un État tiers par la comparution volontaire de l'article 24. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 04, pp.684. ⟨halshs-02238713⟩