La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Com. 16 févr. 2016, n° 14-10.378, D. 2016. 477 ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2016. 444, obs. P. Théry

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; VOIE D'EXECUTION; Procédure d'insolvabilité; Loi applicable; Saisie-attribution; Règlement du 29 mai 2000; Mesure conservatoire; Droit international privé; Saisie; Principe de territorialité

Domaines: Droit

Dominique Bureau. La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.556. ⟨halshs-02238706⟩