L'absence de régime matrimonial des époux de statut coutumier kanak
Résumé
Étant régis par leurs coutumes pour l’ensemble du droit civil, les époux de statut civil coutumier kanak ne sont pas soumis à un régime matrimonial. Une telle notion, en effet, est inconnue du droit coutumier, dans la mesure où le mari et la femme n’ont pas de véritable autonomie à l’égard de leurs clans respectifs. Vis-à-vis des tiers de droit commun, ils doivent être assimilés à des indivisaires quant à l’immeuble acquis ensemble, lequel relève, comme leurs rapports juridiques avec les créanciers du mari, des règles de droit commun. Par suite, les créanciers du mari ne peuvent appréhender la part de l’épouse sur l’immeuble indivis.
Dans cet arrêt, la Haute juridiction nous convie à une combinaison inédite du droit commun et de la coutume : l’application exclusive du droit commun à titre principal n’exclut pas toute prise en considération de la coutume.