Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I)

Christelle Chalas
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

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https://shs.hal.science/halshs-02238701

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:50

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  • HAL Id : halshs-02238701 , version 1

Citer

Christelle Chalas. Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.485. ⟨halshs-02238701⟩

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