Protection des données personnelles : autorité de contrôle compétente et loi applicable

Bernard Haftel (1, 2)

1 UP13 - Université Paris 13
2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

CJUE 1er oct. 2015, aff. C-230/14, Weltimmo (Sté) c/ Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 2011 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Dalloz IP/IT 2016. 47, obs. N. Metallinos

Mots clés: Conservation; Conséquence; Droit des sociétés; Union européenne; Société commerciale; Droit applicable; SOCIETE; Communication électronique; Protection des données personnelles

Domaines: Droit

Bernard Haftel. Protection des données personnelles : autorité de contrôle compétente et loi applicable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 02, pp.377. ⟨halshs-02238696⟩