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La subordination de l'octroi des prestations familiales au respect des règles du regroupement familial ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité

Résumé : Civ. 2e, 17 sept. 2015, n° 14-22.705, D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; CEDH 1er oct. 2015, nos 76860/11 et 51354/13, D. Actualité, 6 oct. 2015, obs. J.-M. Pastor ; AJDA 2015. 1833 ; D. 2016. 336, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2015. 689, obs. C. Siffrein-Blanc ; Dr. soc. 2015. 847, tribune J.-P. Lhernould ; JCP A 2015, n° 41, act. 835 ; JCP 2015, n° 44, p. 1180, F. Sudre
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238693
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:40 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238693, version 1

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Citation

Celine Laurichesse. La subordination de l'octroi des prestations familiales au respect des règles du regroupement familial ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.339. ⟨halshs-02238693⟩

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