Résumé : Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:35 PM Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM
Delphine Porcheron. Le principe de reconnaissance mutuelle au service des victimes de violences. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.267. ⟨halshs-02238688⟩