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Le contre-enlèvement est une réponse licite à l'enlèvement illicite d'enfant

Résumé : Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-24.511
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238681
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:26 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:42:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238681, version 1

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Citation

Sarah Laval. Le contre-enlèvement est une réponse licite à l'enlèvement illicite d'enfant. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2016, pp.146. ⟨halshs-02238681⟩

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