Le contre-enlèvement est une réponse licite à l'enlèvement illicite d'enfant
Résumé
Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-24.511
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:23:26
Dernière modification le : mercredi 8 novembre 2023-14:48:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238681 , version 1
Citer
Sarah Laval. Le contre-enlèvement est une réponse licite à l'enlèvement illicite d'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 01, pp.146. ⟨halshs-02238681⟩
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