Attribution de la nationalité : des précisions concernant l'action déclaratoire

Fabienne Jault-Seseke (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-22.468, D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot - Note sous Cour de cassation (1re civ.), 8 octobre 2014, n° 13-22.468

Mots clés: NATIONALITE; Acquisition et perte; Filiation d'un parent français; Actes de l'état civil défectueux; Charge de la preuve

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Attribution de la nationalité : des précisions concernant l'action déclaratoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 04, pp.857. ⟨halshs-02238670⟩