Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises

Christelle Chalas (1)

1 FDPCE - Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-26.131, D. 2015. 810 ; AJ fam. 2015. 289 ; Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-23.377, D. 2015. 810 ; AJ fam. 2015. 289, obs. A. Boiché

Mots clés: DIVORCE; Droit international privé; Conflit de juridictions; Règlement CE du 27 novembre 2003; Nationalités française et suisse

Domaines: Droit

Christelle Chalas. Conflit de juridictions en matière de divorce : détermination de la compétence des juridictions françaises. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 03, pp.638. ⟨halshs-02238662⟩