Rétention administrative : portée de l'absence d'information d'une procédure de demande d'asile

Sabine Corneloup (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-14.638, AJDA 2015. 1576 ; D. 2015. 736

Mots clés: ETRANGER; Demande d'asile; Rétention administrative; Information sur la demande d'asile; Validité de la procédure

Domaines: Droit

Sabine Corneloup. Rétention administrative : portée de l'absence d'information d'une procédure de demande d'asile. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 03, pp.589. ⟨halshs-02238659⟩