Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés

Louis d'Avout (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

(à propos de Crim. 25 juin 2014, n° 13-84.445, Rev. sociétés 2015. 50, note M. Menjucq ; Dr. soc. 2015. 159, chron. R. Salomon et Com. 21 oct. 2014, n° 13-11.805, D. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2031, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Rev. sociétés 2015. 463, note M. Menjucq ; RTD com. 2015. 103, chron. A. Constantin)

Mots clés: SOCIETE

Domaines: Droit

Louis d'Avout. Siège social, fictivité et fraude : hésitations autour du rattachement français des sociétés. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 03, pp.541. ⟨halshs-02238658⟩