Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers

Dominique Bureau

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers

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Dominique Bureau

Fonction : Auteur
PersonId : 772321
IdRef : 073311863

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

CJUE 4 déc. 2014, aff. C-295/13, D. 2015. 71

Mots clés

PROCEDURE D'INSOLVABILITE Règlement CE n° 1346/200 Conflit de juridictions Compétence du tribunal de l'Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure Action en remboursement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers
Résumé	fr CJUE 4 déc. 2014, aff. C-295/13, D. 2015. 71
Auteur(s)	Dominique Bureau ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique ( 472858 ) - 1, rue d'Ulm - France Université Panthéon-Assas EA 3381 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-09-01
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-09-01
Numéro	02
Page/Identifiant	462
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2015/0100
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE D'INSOLVABILITE, Règlement CE n° 1346/200, Conflit de juridictions, Compétence du tribunal de l'Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure, Action en remboursement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238654

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:22:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238654, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238654 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 02, pp.462. ⟨halshs-02238654⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Procédure d'insolvabilité : mise en place d'une action contre un défenseur domicilié dans un État tiers

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