Navigation maritime (abordage) : compétence juridictionnelle internationale
Résumé
Com. 16 sept. 2014, n° 13-13.880, D. 2014. 1869 ; ibid. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:22:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238640 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Navigation maritime (abordage) : compétence juridictionnelle internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 01, pp.160. ⟨halshs-02238640⟩
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