Enfant conçu à l'étranger : précisions sur l'établissement de la filiation d'une gestation pour autrui

Sylvain Bollée (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2014. 1797, et les obs., note F. Chénedé ; ibid. 1773, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 1806, note L. d'Avout ; ibid. 2015. 702, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 755, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 1007, obs. REGINE ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2014. 499, obs. B. Haftel ; ibid. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RDSS 2014. 887, note C. Bergoignan Esper ; RTD civ. 2014. 616, obs. J. Hauser ; Cass., 22 sept. 2014, n° 14-70.007, D. 2014. 2031, note A.-M. Leroyer ; ibid. 2015. 21, point de vue H. Fulchiron ; ibid. 649, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 702, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2014. 555, obs. F. Chénedé ; ibid. 523, obs. A. Dionisi-Peyrusse; Rev. crit. DIP 2015. 1

Mots clés: FILIATION; ADOPTION; ACTE DE L'ETAT CIVIL; Contrat de mère porteuse; Etablissement du lien de filiation; Actes de naissance étrangers; Transcription; Adoption plénière; Assistance médicale à la procréation; Intérêt de l'enfant; Etablissement; Acte de naissance étranger; Registre de l'état civil

Domaines: Droit

Sylvain Bollée. Enfant conçu à l'étranger : précisions sur l'établissement de la filiation d'une gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 01, pp.144. ⟨halshs-02238639⟩