Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable

Sara Godechot-Patris

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable

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Sara Godechot-Patris

Fonction : Auteur
PersonId : 1137126
IdRef : 070195498

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-14.831

Mots clés

SUCCESSION Conjoint survivant Détermination de la loi applicable Contrat de droit suisse Libéralité rapportable ou non

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable
Résumé	fr Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-14.831
Auteur(s)	Sara Godechot-Patris ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-06-03
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-06-03
Numéro	01
Page/Identifiant	126
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2015/0053
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SUCCESSION, Conjoint survivant, Détermination de la loi applicable, Contrat de droit suisse, Libéralité rapportable ou non

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238637

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:22:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238637 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 01, pp.126. ⟨halshs-02238637⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Contrat de prévoyance professionnelle de droit suisse et droit des successions : qualification de libéralité non rapportable

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