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Absorption du délictuel par le contractuel, application du Règlement (CE) n° 44/2001 à une action en responsabilité délictuelle

Résumé : CJUE 13 mars 2014, C-548/12, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2014. 446, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238632
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:13 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:53:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238632, version 1

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Citation

Bernard Haftel. Absorption du délictuel par le contractuel, application du Règlement (CE) n° 44/2001 à une action en responsabilité délictuelle. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2014, pp.863. ⟨halshs-02238632⟩

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