Absorption du délictuel par le contractuel, application du Règlement (CE) n° 44/2001 à une action en responsabilité délictuelle

Bernard Haftel (1, 2)

1 UP13 - Université Paris 13
2 IRDA - Institut de Recherches pour un Droit Attractif

CJUE 13 mars 2014, C-548/12, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2014. 446, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

Mots clés: ACTION EN JUSTICE; Action civile; Responsabilité contractuelle ou délictuelle; Règlement (CE) n° 44/2001; Interprétation de l’article 5; points 1 et 3

Domaines: Droit

Bernard Haftel. Absorption du délictuel par le contractuel, application du Règlement (CE) n° 44/2001 à une action en responsabilité délictuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.863. ⟨halshs-02238632⟩