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L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille

Résumé : À propos de la décision du Tribunal supremo espagnol du 6 février 2014
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238627
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:06 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 1:59:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238627, version 1

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Citation

Hugues Fulchiron. L'ordre public international à l'épreuve des droits de l'enfant : non à la GPA internationale, oui à l'intégration de l'enfant dans sa famille. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2014, pp.531. ⟨halshs-02238627⟩

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