Litispendance : compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers
Résumé
CJUE 3 avr. 2014, aff. C-438/12, Irmengard Weber c/ Mechthilde Weber, D. 2014. 876
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:22:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32