Qualification du contrat de concession exclusive

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

CJUE, 19 déc. 2013, aff. C-9/12, Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJCA 2014. 28, note G. Parleani ; RTD com. 2014. 443, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; ibid. 457, obs. P. Delebecque

Mots clés: CONTRAT; Concession exclusive; Qualification

Domaines: Droit

Dominique Bureau. Qualification du contrat de concession exclusive. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.660. ⟨halshs-02238622⟩