Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Olivera Boskovic (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CJUE 17 oct. 2013, aff. C-218/12, Emrek c/ Sabranovic, D. 2013. 2472 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1967, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2013. 832, obs. A. Marmisse- d'Abbadie d'Arrast

Mots clés: CONTRAT; Consommation; Commerce électronique

Domaines: Droit

Olivera Boskovic. Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.630. ⟨halshs-02238619⟩