L'épouse de la défunte et le fisc états-unien - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

L'épouse de la défunte et le fisc états-unien

Résumé

À propos de l'avis de la Cour suprême des États-Unis du 26 juin 2013 (n° 12-307)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238614, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238614 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. L'épouse de la défunte et le fisc états-unien. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 03, pp.573. ⟨halshs-02238614⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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