Les classifications des conflits internes de lois à l'épreuve de leur solution
Résumé
La doctrine classique oppose les conflits internationaux de lois, qui mettent en concurrence des lois émanant d’États souverains et indépendants, aux conflits internes de lois, qui naissent de la coexistence, au sein d’un même État, de différents corps de règles. Au sein des conflits internes de lois, elle distingue les conflits interpersonnels de lois et les conflits interlocaux de lois et, parmi ces derniers, les conflits interfédéraux de lois et les conflits interrégionaux de lois. Ces classifications recouvriraient des différences de nature entre les conflits internes – seuls les conflits interfédéraux de lois seraient de véritables conflits de lois – et expliqueraient les divers types de solutions observés.
La présente contribution propose au contraire un traitement d’ensemble des conflits internes de lois. Partant de leurs affinités avec les conflits internationaux de lois, elle relativise la pertinence de ces classifications, en offrant une nouvelle grille de lecture des solutions des conflits internes, qu’ils soient tranchés par le juge de l’État plurilégislatif directement concerné ou qu’ils soient réglés par le juge d’un autre pays. La solution du conflit interne dans un litige purement interne n’est réellement spécifique que lorsqu’un rapport d’inégalité est établi entre les systèmes juridiques en conflit ; elle relève en revanche de la méthode savignienne classique lorsque les lois en concours sont placées sur un pied d’égalité. Quant à la solution du conflit interne se présentant dans un litige affecté d’un élément d’extranéité, elle réside dans un approfondissement, par le juge saisi, du sens de ses propres règles de conflit, sans égard nécessaire au système étranger de solution dudit conflit.