Droit de la consommation

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

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Sabine Corneloup

Université Panthéon-Assas

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014, p. 5400)

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Droit

https://shs.hal.science/halshs-02238609

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:41

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halshs-02238609 , version 1 (01-08-2019)

Sabine Corneloup. Droit de la consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 02, pp.450. ⟨halshs-02238609⟩

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