Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

CJUE 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG (Sté), D. 2014. 411, note T. Azzi ; ibid. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2013. 731, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2013. 897, obs. E. Treppoz

Mots clés: PROPRIETE INTELLECTUELLE; Droit d'auteur; Règlement du 22 décembre 2000; Action en responsabilité; Lieu du dommage

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Compétence de la juridiction du lieu de matérialisation du dommage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.189. ⟨halshs-02238598⟩