Inapplicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 à l'état et à la capacité des personnes

Sabine Corneloup (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

CJUE 3 oct. 2013, aff. C-386/12, D. 2013. 2407 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2013. 720, obs. G. Raoul-Cormeil ; RTD com. 2013. 831, obs. A. Marmisse- d'Abbadie d'Arrast

Mots clés: INCAPABLE MAJEUR; Curatelle; Règlement du 22 décembre 2000; Etat et capacité des personnes; Loi applicable

Domaines: Droit

Sabine Corneloup. Inapplicabilité du règlement (CE) n° 44/2001 à l'état et à la capacité des personnes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.182. ⟨halshs-02238597⟩