Notions de « matière civile et commerciale » et de « lien étroit » de connexité au sens du règlement (CE) n° 44/2001
Résumé
CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-645/11, D. 2013. 1010 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:21:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238594 , version 1
Citer
Malik Laazouzi. Notions de « matière civile et commerciale » et de « lien étroit » de connexité au sens du règlement (CE) n° 44/2001. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.110. ⟨halshs-02238594⟩
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