Détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 11-12.569, D. 2013. 1208 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2013. 379, obs. C. Gatto ; RTD civ. 2013. 586, obs. J. Hauser

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Loi étrangère; Application; Office du juge; Filiation; Filiation naturelle; Reconnaissance d'enfant naturel; Contestation; Loi applicable

Domaines: Droit

Estelle Gallant. Détermination de la loi applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.92. ⟨halshs-02238592⟩