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Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude

Résumé : CE, 10 juin 2013, n° 358835, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Djepgoua (Mme), au Lebon ; AJDA 2013. 1248 ; ibid. 1855, note D. Costa ; AJ fam. 2013. 504, obs. S. Le Gac-Pech
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238582
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:59 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238582, version 1

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Citation

Paul Lagarde. Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2014, pp.880. ⟨halshs-02238582⟩

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