Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

CE, 10 juin 2013, n° 358835, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ Djepgoua (Mme), au Lebon ; AJDA 2013. 1248 ; ibid. 1855, note D. Costa ; AJ fam. 2013. 504, obs. S. Le Gac-Pech

Mots clés: ETRANGER; Titre de séjour; Refus; Fraude; Filiation

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Refus d'une carte de séjour présentée par le père ou la mère d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.880. ⟨halshs-02238582⟩