Rétention d'un étranger dans l'attente d'une décision de la CEDH

Karine Parrot

Journal articles

Rétention d'un étranger dans l'attente d'une décision de la CEDH

Karine Parrot ^{1, 2}

1 UCP - Université de Cergy Pontoise

2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé : Cour de cassation (Civ. 1re). - 19 décembre 2012

Mots-clés : ETRANGER Reconduite à la frontière

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:58 PM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:36 AM

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