Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale

Louis d'Avout

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale

(1, 2)

1
2

Louis d'Avout

Fonction : Auteur
PersonId : 769544
IdRef : 099001314

Université Panthéon-Assas

Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Résumé

Cour de cassation (Com.). - 12 mars 2013

Mots clés

PROCEDURE COLLECTIVE VOIE D'EXECUTION Faillite internationale Compétence Saisie immobilière Procédure d'ordre et de distribution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale
Résumé	fr Cour de cassation (Com.). - 12 mars 2013
Auteur(s)	Louis d'Avout ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International ( 561193 ) - Université Paris 2, 12 Place du Panthéon 75231 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 4401 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-10-01
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-10-01
Numéro	03
Page/Identifiant	663
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2013/0059
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE COLLECTIVE, VOIE D'EXECUTION, Faillite internationale, Compétence, Saisie immobilière, Procédure d'ordre et de distribution

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238570

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:20:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238570, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238570 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 03, pp.663. ⟨halshs-02238570⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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