De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale

David Jacotot (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Soc., 4 déc. 2012, n° 11-22.166, D. 2013. 691, note R. Dammann et F. Thillaye ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RDT 2013. 437, obs. F. Jault-Seseke

Mots clés: PROCEDURE COLLECTIVE; TRAVAIL; Faillite internationale; Garantie des salaires; Institution compétente; Garantie salariale plus favorable; Salaire; Contrat de travail; Licenciement; Loi applicable; Loi française

Domaines: Droit

David Jacotot. De l'institution compétente pour le paiement de la garantie des salaires dans une faillite internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.518. ⟨halshs-02238563⟩