Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée

Résumé : CJUE, 4 oct. 2012, n° C-249/11
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:34 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:45 AM

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  • HAL Id : halshs-02238562, version 1

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Citation

Sabine Corneloup. Illégalité d'une interdiction de sortie du territoire en cas de dette envers une personne privée. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2013, pp.511. ⟨halshs-02238562⟩

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