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Le régime dérogatoire en Guyane des arrêtés de reconduite à la frontière et la Conv. EDH

Résumé : CEDH, 13 déc. 2012, n° 22689/07, De Souza Ribeiro c/ France, AJDA 2012. 2408 ; ibid. 2013. 165, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 91, et les obs. ; ibid. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2013. 576, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238557
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:28 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238557, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. Le régime dérogatoire en Guyane des arrêtés de reconduite à la frontière et la Conv. EDH. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2013, pp.448. ⟨halshs-02238557⟩

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