Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes
Résumé
Cour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Martel
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:20:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238550 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.256. ⟨halshs-02238550⟩
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