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De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail

Résumé : Cour de justice de l'Union européenne. - 19 juillet 2012. - Aff. C-154/11, RDT 2012. 588, chron. F. Jault-Seseke
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238548
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:16 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238548, version 1

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Citation

Etienne Pataut. De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2013, pp.217. ⟨halshs-02238548⟩

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