De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail

Etienne Pataut (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de justice de l'Union européenne. - 19 juillet 2012. - Aff. C-154/11, RDT 2012. 588, chron. F. Jault-Seseke

Mots clés: IMMUNITE; TRAVAIL; CONFLIT DE JURIDICTIONS; Immunité des Etats; Immunité de juridiction; Acte de puissance publique; Contrat de travail; Mission diplomatique; Etablissement; Règlement du 22 décembre 2000; Clause attributive de juridiction; Validité

Domaines: Droit

Etienne Pataut. De l'immunité de juridiction des Etats employeurs et de la validité d'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.217. ⟨halshs-02238548⟩