Des juridictions compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur internet

Jonas Knetsch (1)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

Cour de cassation (Com.) - 3 mai 2012, D. 2012. 1261, obs. C. Manara ; ibid. 1684, point de vue L. Mauger-Vielpeau ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli. Le site ebay.fr ayant incité à plusieurs reprises les internautes français à consulter le site ebay.uk pour élargir leur recherche ou profiter d'opérations commerciales pour réaliser des achats et compte tenu de la complémentarité entre ces deux sites, la cour d'appel qui a fait ressortir que le site ebay.uk s'adressait directement aux internautes français, a légalement justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises. La désinence « com » constituant un « TLD » générique qui a vocation à s'adresser à tout public, la possibilité pour les utilisateurs français de consulter les annonces mises en ligne sur le site ebay.com à partir du site ebay.fr et le fait que ceux-ci y sont même incités constituent des motifs impropres à établir que le site ebay.com s'adressait directement au public de France.

Mots clés: Commerce en ligne; Conflit de juridictions; Propriété intellectuelle; Internet; Contrefaçon; Compétence internationale; Lieu du fait dommageable; Convention de Lugano du 16 septembre 1988

Domaines: Droit

Jonas Knetsch. Des juridictions compétentes pour connaître d'une contrefaçon sur internet. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 1, pp.192-200. ⟨halshs-02238545⟩