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L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale

Résumé : Cour de cassation (Soc.). - 28 février 2012, D. 2012. 688
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238544
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:12 PM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 4:15:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238544, version 1

Citation

Louis d'Avout. L'immunité de juridiction ne couvre pas l'affiliation d'un salarié d'une mission diplomatique à la sécurité sociale. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2013, pp.179. ⟨halshs-02238544⟩

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