Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur

Sylvain Bollée (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mars 2012, D. 2012. 873 ; RTD. com. 2012. 779, obs. F. Pollaud-Dulian

Mots clés: PROPRIETE INTELLECTUELLE; JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; Contrefaçon; Conflit de lois; Jugement étranger; Effet de fait; Effet en France; Droit d'auteur; Généralités; Règle de conflit; Office du juge

Domaines: Droit

Sylvain Bollée. Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.894. ⟨halshs-02238528⟩