Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238527 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.886. ⟨halshs-02238527⟩
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