De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

Delphine Cocteau-Senn (1, 2)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 UPJV - Université de Picardie Jules Verne

Cour de cassation (Ch. com.). - 6 décembre 2011, D. 2012. 4, obs. X. Delpech ; RTD. com. 2012. 187, obs. B. Bouloc

Mots clés: TRANSPORT; Transport terrestre; Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR); Action directe; Prescription

Domaines: Droit

Delphine Cocteau-Senn. De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.855. ⟨halshs-02238524⟩