Du défaut de force probante d'un certificat de nationalité délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe
Résumé
Cour de cassation (1re ch. civ.), 29 févr. 2012, D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot