La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ?

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

A propos de l'arrêt Cass. civ. 1re, 29 février 2012

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Demandeur français; Procès équitable; Question prioritaire de constitutionnalité; Privilège de juridiction

Domaines: Droit

Laurence Usunier. La compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux, une question dépourvue de caractère sérieux ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 04, pp.775. ⟨halshs-02238519⟩