Notion d'action délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Règlement du 22 décembre 2000; Compétence spéciale; Délit et quasi délit; Groupe de sociétés

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Notion d'action délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.639. ⟨halshs-02238514⟩