De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales contractuelles
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 21 février 2012
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:56:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238513 , version 1
Citer
Dominique Bureau. De l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales contractuelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, 03, pp.630. ⟨halshs-02238513⟩
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